)
Rachat d'actions propres
19
janvier
2021
Informations publiées conformément à la circulaire FSMA_2019_26
1. Autorisations
Depuis plusieurs années, l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires autorise le Conseil d'administration de la S.A. Éts Fr. Colruyt à procéder à l'acquisition d'actions propres. L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 octobre 2019 a décidé de renouveler ladite autorisation au Conseil d'administration pour une période de 5 ans.
À la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations à compter du 1er janvier 2020, ces acquisitions sont effectuées conformément à l'article 7:215 de ce nouveau Code ainsi qu'aux articles 8:3 et 8:4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. Le plafond de rachat de maximum 20 % du nombre total d'actions émises a été relevé. Le seuil maximal n'est dorénavant déterminé que par le montant des moyens disponibles pour la distribution. L'autorisation par l'Assemblée générale doit être approuvée à 75 % des voix.
Le Conseil d'administration a déjà fait usage à plusieurs reprises de cette autorisation en concluant des contrats de rachat d'actions propres de la société avec des établissements financiers. Le Conseil d'administration mandate le Président et le CFO de la société pour les modalités d'exécution du rachat d'actions propres.
Conformément à l'article 7:217 §1 du Code des sociétés et des associations, les droits de vote afférents aux actions ou certificats propres détenus par la société ou ses filiales sont suspendus.
2. Obligation de publication
Conformément à l'article 8:4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019, les informations sur les opérations de rachat effectuées doivent être publiées au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution et communiquées simultanément à l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA). Le rachat d'actions propres par la société est annoncé par le biais d'un communiqué de presse.
* Cliquez ici pour l'aperçu des rachats d'actions propres depuis le 1er juillet 2009.
* Cliquez ici pour l'aperçu des communiqués de presse concernant le rachat d'actions propres.